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   Investir dans une petite société non inscrite à la bourse      Publicités  
 

Il est permis d'investir dans une petite entreprise privée, donc non inscrite à la bourse.

C'est possible en utilisant des fonds dans son REÉR autogéré. Seuls les actions de l'entreprise sont admissibles (les obligations et autres créances ne le sont pas). Ce n'est pas possible si vous êtes le propriétaire exploitant de l'entreprise.

Les conditions

Pour l'entreprise visée

C'est une société canadienne contrôlée par des résidents canadiens.  90% des actifs directement ou indirectement détenus par la société privée sont exploités au Canada.

ou

C'est une société à capital de risque réglementée.

ou

C'est une coopérative. L'acquisition d'actions n'étant pas une condition d'adhésion.

Pour vous

Vous ne pouvez détenir ou ne pouvez acquérir, avec des options, 10% ou plus du capital-actions. Dans ce calcul, vous devez inclure les actions détenues par des personnes ayant un lien de dépendance avec vous. Exemple votre conjoint, un parent. Pour un investissement de moins de 25,000$, cette exigence ne s'applique pas.

   

   

 

 
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